Amendement n° 76

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 13 bis A Déposé le 18/11/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Amendement de suppression de cet article qui vise à créer de nouvelles modalités de calcul de l’assiette de cotisations des exploitants agricoles.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).