Amendement n° 65
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« tous les trois ans »,
le mot :
« annuellement ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée à l'Assemblée nationale et sur laquelle est revenu le Sénat.
Il prévoit ainsi d'actualiser chaque année, et non tous les trois ans, le montant du tarif national horaire plancher pour l’activité d’aide et d’accompagnement à domicile des services autonomie à domicile.
Le tarif plancher national ne doit pas être figé, contrairement au précédent du tarif plancher national pour la PCH (qui n’a évolué que de 18 centimes en sept ans …), mais doit être impérativement actualisé chaque année, pour tenir compte de l’évolution des coûts de prise en charge des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de handicap.
En effet, l’objectif recherché par la mise en œuvre d’un tarif plancher national est tant celui de l’équité territoriale que celui d’une meilleure solvabilisation des services autonomie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).