Amendement n° 2332
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 11 et 12.
Exposé sommaire
Ces deux alinéas visent à mettre en place des conventions entre les organismes de sécurité sociale encadrant les modalités d’échange d’information entre ceux-ci. Or, des dispositions transversales du code de la sécurité sociale permettent déjà aux organismes de sécurité sociale de signer des conventions entre eux sans qu’il soit utile de le repréciser dans l’article, qui ne nécessite pas non plus de dispositions particulières d’application. Il est ainsi proposé de supprimer ce renvoi à un décret en Conseil d’Etat et à des conventions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).