Amendement n° 2316
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement à l'amendement n° 550 présenté par la commission des finances vise à prévoir un délai suffisant de mise en œuvre compte tenu de la complexité des adaptations à mettre en place pour permettre l’envoi des données nécessaires à l’ensemble des organismes destinataires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).