Amendement n° 2298
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« , dont les membres exercent à titre bénévole, ».
Exposé sommaire
La transmission des données prévue par cet amendement sera mise en œuvre après avis d’une commission, placée auprès du directeur général de la caisse nationale de l’assurance maladie, et qui comprendra notamment des représentants des assurés et des professionnels de santé. Le présent sous-amendement, en supprimant le caractère obligatoirement bénévole des membres de cette commission, permettra à la caisse nationale d’assurance maladie de leur accorder, en tant que de besoin, une indemnisation au regard de la charge de travail induite par leur participation à la commission.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).