Amendement n° 2289
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , et la personne de confiance désignée par le patient ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention en ajoutant systématiquement la personne de confiance désignée par le patient.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).