Amendement n° 2245
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Sont concernés par le e du présent 3° uniquement les départements qui établissent, au moment de l’instruction de la demande d’aide personnalisée à l’autonomie, un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du service d'aide et d'accompagnement à domicile au domicile du demandeur de la dite-aide. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce qu'un diagnostic des risques professionnels encourus par le salarié du SAAD au domicile du demandeur de la dite-aide soit réalisé au moment de l'instruction du dossier, et qu'ainsi des actions permettant la maîtrise de ces risques soient prises. Ce diagnostic doit permettre de diminue le taux d'accidents du travail, très élevé dans le secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).