Amendement n° 2232
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Ce tarif doit être réparti, pour deux tiers, vers les salaires versés aux salariés et, pour un tiers, vers les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :
« Le montant de la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 doit être réparti, pour deux tiers, vers les salaires versés aux salariés et, pour un tiers, vers les frais de fonctionnement des services mentionnés à l’article L. 347‑1 dans la limite de l’application du montant minimal mentionné au a du présent 1° ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à ce que les salariés des SAAD touchent au moins 2/3 des sommes versées au titre de l'APA.
En effet, il nous semble important de sécuriser que l'APA et sa hausse proposée par le Gouvernement à 22€ bénéficient bien aux salariés des SAAD.
Cet amendement a été travaillé avec les fédérations représentatives des employés des SAAD.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).