Amendement n° 2219
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à supprimer ces dispositions qui créent une expérimentation sur 4 ans d’un accès direct sur le marché de certains médicaments après qu’ils aient reçu un avis de la Haute Autorité de Santé.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 a déjà profondément transformé le cadre de l’accès précoce pour les produits médicamenteux venant soigner une maladie rare ou grave et les produits médicamenteux innovants. Le Gouvernement propose ici une expérimentation majeure et approfondie de l’accès précoce alors que l’expérimentation de la LFSS pour 2021 n’a toujours pas rendu ses premiers résultats.
L’inquiétude réside dans la mesure où cet article dépasse les restrictions posées par la LFSS pour 2021 puisqu’il autorise l’accès au marché et le remboursement de médicaments venant soigner des maladies qui ne sont pas rares ou graves et de médicaments n’étant pas évalués comme innovants.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).