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Amendement n° 2218

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté Mme Lamia El Aaraje (SOC) Article 35 Déposé le 16/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : 

« hospitalières ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot : 

« et »

le mot : 

« , des ».

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : 

« habilités »

insérer les mots : 

« et dans des pharmacies d’officines autorisées au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1 ou au deuxième alinéa de l’article L. 5125‑1-1 ».

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe "Socialistes et apparentés" vise à ouvrir la possibilité aux pharmacies d’officines qui sont déjà autorisées par le directeur général de l’agence régionale de santé à réaliser des préparations pouvant présenter un risque pour la santé et dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

En effet, en France, des officines, réparties sur tout le territoire, sont autorisées et contrôlées par l’ARS pour effectuer ces types de préparation dans des conditions de qualité et de sécurité très strictes étant assujetties aux bonnes pratiques de préparation, et disposant de la technicité et des compétences nécessaires. Certaines d’entre elles peuvent approvisionner l’ensemble des officines du territoire en qualité de sous-traitants dans des délais réduits. Il s’agit donc d’un levier complémentaire à celui de l’hôpital qu’il serait opportun de mobiliser en cas de crise sanitaire ou de ruptures de stocks pour effectuer certaines préparations dispensées en ville. 

En 2019, les ruptures de corticoïdes (prednisone et prednisolone) ont montré la pertinence de la préparation magistrale et la nécessité de développer les possibilités de telles préparations. De même, en 2009, les officines ont été mobilisées pour réaliser les premiers des solutions buvables de Tamiflu. 

En cas de rupture ou de crise sanitaire, les officines autorisées peuvent offrir une solution de proximité, sécurisée et réactive.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).