Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 2180

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Rejeté M. Joël Aviragnet (SOC) Article 40 Déposé le 16/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article tendant à améliorer l’accès la filière visuelle.

En effet, cet article ne répond au manque global de professionnels de la filière visuelle. Il réaffecte simplement des activités et des tâches entre ces professionnels.

En outre, il ne répond aux inégalités d’accès aux soins visuels.

Enfin, il vise à confier à une profession paramédicale (orthoptistes) des actes relevant d’une profession médicale (ophtalmologistes).

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).