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Amendement n° 2144

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Non soutenu Mme Martine Wonner (NI) Article 31 Déposé le 16/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’article 31.

L’article propose d’élargir le champ de missions des EHPAD dans le cadre de la branche autonomie du PLFSS.

La concertation à une échelle locale des acteurs du secteur concerné est louable, mais elle ne fait fi du principal problème du secteur, le manque de moyen.

Les conditions en EHPAD sont déjà très insuffisantes avec un manque de moyen matériel et humain résultant souvent sur des incapacités de soins. Il convient de se rappeler des « protocoles de soins » donnés par le ministère de la Santé pendant la crise Covid pour qualifier ce manquement de vital.

Il est donc en l’état, irresponsable d’élargir les missions des EHPAD, ce qui serait non seulement peu efficient dans le cadre du plan autonomie mais aurait également un impact sur le fonctionnement interne de ces établissements déjà en difficulté.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).