Amendement n° 2122

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Retiré après publication M. Thomas Mesnier (LAREM) Article 15 Déposé le 16/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« et suivants »,

les mots :

« à L. 8271‑12 ».

Amendement rédactionnel.

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.