Amendement n° 2117
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la référence :
« L. 413‑3 »,
la référence :
« L. 4123‑3 ».
Exposé sommaire
Amendement de correction d'erreur matérielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).