Amendement n° 2083
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’allègement de cette taxe sur la vente en gros des spécialités pharmaceutiques induit un manque de recette sur le budget de la sécurité sociale et une augmentation du bénéfice potentiel du secteur pharmaceutique.
Cette mesure ne parait pas justifiée à l’heure actuelle où les moyens concernant notre système de soin se réduisent comparé à la relative bonne santé de tout le secteur des entreprises pharmaceutiques.
Le maintien d’une taxe au moins équivalente à celle de l’année précédente est nécessaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).