Amendement n° 2049
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ils peuvent être conclus »
les mots :
« il peut être conclu ».
Exposé sommaire
rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).