Amendement n° 2038
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 35, supprimer les mots :
« dispositions des articles 227‑3 et 227‑4 du code pénal ainsi que l’article L. 581‑4 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant des ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).