Amendement n° 2035
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 33, substituer à la première occurrence du mot :
« pour »
les mots :
« . Ils s’appliquent à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« à compter du ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« à ».
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).