Amendement n° 2013
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« en informe également les personnes mentionnées à l’article L. 3211‑12, dès lors qu’elles sont identifiées »
les mots :
« informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt du patient, dès lors qu’une telle personne est identifiée ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la troisième phrase de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Cet amendement précise quels sont les proches du patient devant être informés par le médecin de la mesure d’isolement ou de contention.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).