Amendement n° 2010
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2030 »
l’année :
« 2028 »
Exposé sommaire
La mesure proposée dans cet amendement vise à accélérer la conclusion des contrats entre les ARS et les établissements dans le cadre des dotations prévues à l’article 50 de la LFSS pour 2021. Il est ainsi proposé qu’ils soient tous conclus avant le 31 décembre 2028, et non le 31 décembre 2030.
Dans la mesure où les versements correspondant à ces contrats devront intervenir au plus tard le 31 décembre 2030, il est ainsi proposé par cet amendement de retenir une échéance pour la signature des contrats qui soit plus cohérente avec le calendrier de fin des versements, tout en laissant le temps aux ARS d’instruire les projets de la seconde phase. En effet, ces crédits vont être délégués par phases et la seconde débutera en 2026. La date butoir du 31 décembre 2028 pour la signature de ces contrats apparait à cette aune plus cohérente et favorisera un déploiement plus rapide des investissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).