Amendement n° 1964
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« recommandations de »
les mots :
« critères fixés par »
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Rédactionnel
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).