Amendement n° 1624
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots :
« celle mentionnée à l’article L. 165‑1‑5 au titre d’une prise en charge transitoire »
les mots :
« la prise en charge transitoire mentionnée à l'article L. 165-1-5 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).