Amendement n° 1622
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article. »,
les mots :
« de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale et les professions mentionnées aux 3° , 4° et 6° à 8° du même article L. 640‑1. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).