Amendement n° 1613
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les travailleurs indépendants débutant leur activité et non encore tenus »,
les mots :
« le travailleur indépendant débutant son activité et non encore tenu ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).