Amendement n° 1595
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« par une mention expresse et justifiée portée sur l’ordonnance, tenant à la situation médicale du patient. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à encadrer le recours à la mention « Non-substituable » sur les ordonnances de médicaments biologiques, en demandant qu’il soit justifié par des raisons précises tenant à la situation médicale du patient.
Cette mesure s’applique déjà sur les prescriptions de médicaments issus de la synthèse chimique et a été encore renforcée dans la LFSS pour 2020, afin de limiter le taux de recours injustifié à la mention Non-Substituable.
En étendant ces dispositions au médicament biologique, dès lors qu’il devient substituable en officine, cet amendement, par ailleurs adopté lors de son examen en Commission des affaires sociales, a pour objectif d’assurer le bon développement des médicaments biosimilaires et les économies collectives attendues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).