Amendement n° 1538
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des sites de production »
les mots :
« de l’ensemble des sites concourant à la production du médicament »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
La crise de la COVID a révélé la fragilité de l’ensemble de la chaine de production. Les pénuries ont affecté tant les principes actifs que les produits finis ou les contenants utiles au conditionnement. Il suffit d’un élément manquant pour que la production s’interrompe.
La production d’un médicament ou d’un dispositif médical fait ainsi intervenir différentes étapes. Avoir des capacités de production à proximité dans l’ensemble de ces étapes garantit une certaine forme d’indépendance nationale et européenne.
Un nombre croissant d’entreprises pharmaceutiques recourent à des sous-traitants pour produire leurs médicaments.
Cet amendement vise à s’assurer que l’incitation à la relocalisation couvre bien l’ensemble de la chaine de production.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).