Amendement n° 1378
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« à l’encontre »,
les mots :
« une pénalité à la charge ».
II. – En conséquence, après le mot :
« observations »,
supprimer la fin du même alinéa 44.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).