Amendement n° 1374
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 32 par les mots :
« ni avec une prise en charge financière au titre des prestations d’hospitalisation mentionnées à l’article L. 162‑22‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir le non-cumul entre la prise en charge dérogatoire prévue par l’article 33 pour certains dispositifs médicaux numériques et la prise en charge au titre des prestations d’hospitalisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).