Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1309

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Retiré Mme Agnès Firmin Le Bodo (AGIR-E) Article 37 Déposé le 15/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« prescripteur »

le mot :

« patient ».

Exposé sommaire

L’information systématique du prescripteur en cas de substitution paraît difficilement applicable dans la pratique officinale, peu utile dès lors que le pharmacien, expert du médicament, est autorisé à substituer et par ailleurs redondante avec l’obligation d’inscrire le nom du médicament délivré au dos de l’ordonnance.

 L’information et l’accompagnement du patient lors de la substitution sont en revanche indispensables et doivent permettre au pharmacien d’exercer son rôle de conseil.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).