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Amendement n° 1302

LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)

Adopté Mme Annie Chapelier (AGIR-E) Article 44 Déposé le 15/10/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les membres du groupe Agir ensemble entendent promouvoir le partage de la charge contraceptive, presque exclusivement supportée par les femmes aujourd’hui.

L’information du public et des professionnels de santé sur les différentes méthodes de contraception masculine (préservatif, slip chauffant, vasectomie...) et leur prise en charge est par ailleurs insuffisante. 

Ce rapport permettra d’éclairer la représentation nationale sur les moyens à mettre en œuvre pour développer, promouvoir et prendre en charge la contraception masculine.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).