Amendement n° 1274
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’automatiser l’attribution de la complémentaire santé solidaire pour les étudiants boursiers. »
Exposé sommaire
Les étudiants boursiers sont déjà éligibles à la complémentaire santé solidaire. Néanmoins, pour poursuivre l’objectif de cet article qui est notamment de lutter contre le non-recours, et d’améliorer la santé des plus précaires, il serait intéressant d’automatiser son allocation aux étudiants boursiers.
Ainsi, il est proposé la rédaction d'un rapport qui permettrait d'évaluer le bénéfice de cette mesure.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).