Amendement n° 1250

I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90‑1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée.

II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1^er janvier 2022.

III – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement, très attendu par les sapeurs-pompiers, propose de supprimer la part salariale de la sur-cotisation de ces derniers sur la prime de feu. Cette sur-cotisation en faveur de la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL), continue à être perçue alors qu'elle devait cesser en 2003. Sapeurs-pompiers et SDIS demandent la suppression de cette mesure qu’ils estiment d'autant plus injustifiée que la suppression de la part employeur de cette contribution financière a été votée, lors du dernier PLFSS. Rappelons enfin qu'elle représente environ 55 euros mensuels sur le revenu des sapeurs-pompiers, soit plus de 650 euros annuels.