Amendement n° 1189
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
S'il convient de combler le déficit des branches des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, cela ne saurait se faire au détriment de la branche famille.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.