Amendement n° 1031
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les dernières expérimentations lancées dans ce cadre devront démarrer au plus tard le 31 janvier 2023. »
Exposé sommaire
L’article prévoit une prolongation de 3 ans de l’expérimentation, en renommant « Halte soins addictions » les salles concernées et en déterminant que l’expérimentation porte sur des espaces situés dans des CAARUD ou dans des locaux distincts.
Sans remettre en question la durée de prolongation ou les modalités prévues par cet article, il est proposé que les expérimentations amenées à être lancées dans ce nouveau cadre entrent en vigueur avant le 31 janvier 2023.
Une expérimentation lancée plus tardivement ne saurait en effet être suffisamment longue pour être évaluée correctement à l’issue de l’expérimentation, prévue le 31 décembre 2025.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).