Amendement n° 1025
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après la dernière occurrence du mot :
« les »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« modalités de leur sécurisation, ainsi que les règles d’utilisation de ce système d’information unique relatives en particulier aux parties prenantes, à l’accès aux données, à leur communication et à leur temps de conservation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le décret relatif aux modalités d’application de cet article comportera bien les éléments essentiels à la protection des données qui seront utilisées dans le cadre de la création de ce système d’information unique au niveau national pour la gestion de l’Apa à domicile.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.