Amendement n° 995

I. – Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :

« Ce tarif doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services habilités sur le fondement de l’article L. 313‑6 à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« Le montant de la prestation mentionnée à l’article L. 232‑1 ou à l’article L. 245‑1 doit être réparti à parts égales entre la rémunération des salariés et les frais de fonctionnement des services mentionnés à l’article L. 347‑1 dans la limite de l’application du montant minimal mentionné à l’alinéa précédent ; ».

L’instauration d’un tarif plancher de 22 euros est une mesure positive et attendue par l’ensemble des acteurs du soins et de l’aide à domicile. Cet équilibrage national du tarif horaire des prestations d’aide et d’accompagnement doit cependant profiter à tous et en premier lieu aux salariés du secteur. C’est pourquoi cet amendement précise que le tarif plancher devra être réparti de manière égalitaire pour les rémunérations des salariés et pour les frais de fonctionnement des associations qui les emploient. Le virage domiciliaire doit être amorcé avec équité et justice sociale et doit garantir l’augmentation du pouvoir d’achat des aides à domicile actée dans le Ségur et la LFSS pour 2021.