Amendement n° 941
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« notamment situés sur le territoire européen ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mêmes mots.
Exposé sommaire
Le droit communautaire interdisant toute mesure discriminatoire entre Etats-membres, il s’agit ici de préciser la disposition afin d’en assurer la conformité aux normes européennes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).