Amendement n° 782
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La substitution est réalisée en initiation de traitement ou afin de permettre la continuité d’un traitement déjà initié avec le même médicament biologique similaire ; »
Exposé sommaire
L’arrivée progressive des médicaments biosimilaires constitue potentiellement d’importantes économies pour notre système de santé, les enjeux sont importants, les travaux doivent s’inscrire dans un climat de confiance. Les médicaments biosimilaires ne sont pas identiques mais équivalents aux médicaments biologiques de référence, les changements de traitements ne sont pas sans conséquences pour les personnes malades. Cet amendement limite la substitution au médicament biologique par le pharmacien aux seules situations d’initiation de traitement, conformément aux premieres dispositions prévues dans la LFSS de 2014.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).