Amendement n° 764
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 20, après le mot :
« juge »,
insérer les mots :
« des libertés et de la détention ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux première, troisième, quatrième et dernière phrases de l’alinéa 22.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).