Amendement n° 610
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« s’appliquent à compter du »
les mots :
« entrent en vigueur le ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).