Amendement n° 540
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« L’ouverture de centres de santé associatifs dispensant des soins bucco-dentaires est soumise à l’accord préalable du directeur de l’agence régionale de santé.
« Cet accord est délivré après vérification :
« – de la nature associative non lucrative du gestionnaire du centre ;
« – des moyens mis en place pour assurer l’accessibilité sociale, notamment celle des enfants et des adolescents ;
« – des moyens d’éducation pour la santé et des actions sociales pour promouvoir la santé bucco-dentaire. »
Exposé sommaire
Le scandale DENTEXIA hier, le scandale PROXIDENTAIRE aujourd’hui, et tant de mini-drames qui ne font pas l’écho des médias, révèlent la catastrophe sanitaire de la déréglementation instaurée par la loi HPST en 2009, supprimant l’autorisation préalable, ouvrant la voie à toutes les exactions, toutes les turpitudes de faux « philanthropes ».
L’ordonnance du 12 janvier 2018, relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, qui, dans sa rédaction initiale, prévoyait le rétablissement de l’autorisation préalable, a été vidé de sa substance sous la pression du lobby des centres associatifs.
La mission IGAS (Les centres de santé dentaires : propositions pour un encadrement améliorant la sécurité des soins, La Documentation Française, janvier 2017) a pourtant été claire et sans ambiguïté.
Il est impératif de restaurer l’autorisation préalable pour contrôler a minima l’ouverture de ces centres et éviter de nouveaux drames et de nouvelles catastrophes sanitaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).