Amendement n° 399
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Après le mot :
« complémentaire »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« participation »
insérer le mot :
« obligatoire ».
III. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer le mot :
« obligatoirement ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’ordonnance du 17 février 2021 rend obligatoire la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. La protection sociale complémentaire telle qu’envisagée dans la Fonction publique par cette ordonnance est organisée de façon spécifique et différente du secteur privé.
Si la participation financière des employeurs publics y est rendue obligatoire sur les cotisations des garanties santé et possiblement prévoyance des agents, la nature du contrat portant ces garanties est ouverte et peut aussi bien être collective ou individuelle, à adhésion obligatoire ou facultative.
Le parallèle avec les seuls contrats obligatoires prévalant dans le secteur privé ne saurait donc être fait.
La rédaction actuelle comporte donc une ambiguïté en la matière qu’il convient de lever. Il est ainsi proposé d’indiquer de façon explicite que le dispositif d’exonération prévu est bien lié à la participation obligatoire de l’employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents et non à un seul type de contrat.
Il s'agit d'éviter une iniquité entre personnels de la Fonction publique; car tout agent doit pouvoir bénéficier demain des mêmes avantages indépendamment du choix du dispositif de protection sociale complémentaire qui est fait et imposé par son employeur.
Il convient de respecter le principal objectif de l’ordonnance du 17 février 2021 : encourager la couverture de l’ensemble des agents de la Fonction publique, sans distinction entre eux.
Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Fonction Publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).