Amendement n° 243
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 9 à 11.
II. – En conséquence, après le mot :
« remises »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« calculées sur la base du chiffre d’affaires hors taxes facturé aux établissements de santé, au titre de l’indication et de la période considérées. Les taux de ces remises sont définis selon un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de recourir au même mécanisme de calcul de remises que pour l’accès précoce, avec l’application d’un barème progressif par tranche de chiffre d’affaires, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. En revanche, s’agissant d’un périmètre plus large que l’accès précoce, comprenant des médicaments avec alternative et/ou de moins bonnes évaluations, le barème devra être plus strict que celui de l’accès précoce.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).