Amendement n° 236
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« en charge du parcours gériatrique des personnes âgées ».
Exposé sommaire
L’article 31 doit permettre l’ouverture des EHPAD sur le territoire, en lien avec les autres intervenants en charge de l’aide, de l’accompagnement et du soin des personnes âgées, ainsi qu’avec les autres professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Il amorce le changement de modèle des établissements, indispensable.
Les agences régionales de santé seront en charge de l’autorisation et du financement de cette ouverture des EHPAD sur l’extérieur. Au-delà de l’équité entre les départements souhaitée, l’objet est bien de décloisonner et faire collaborer l’ensemble des acteurs de la filière gériatrique du territoire, ce que précise cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).