Amendement n° AS244
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date :
« 28 février »
la date :
« 31 décembre ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la date du 31 décembre 2022, adoptée à l’Assemblée nationale, jusqu’à laquelle les mesures dérogatoires prises par décret en 2021 sur le fondement du dispositif de prise en charge exceptionnelle pourront être prolongées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).