Amendement n° AS243
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dont au moins une région d’outre‑mer ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le périmètre de l’expérimentation tel qu’adopté à l’Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).