Amendement n° AS231
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux phrases ainsi rédigées »,
les mots :
« une phrase ainsi rédigée ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime une disposition ajoutée au Sénat, qui prévoit que le prix des médicaments tient systématiquement compte de considérations de politique industrielle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).