Amendement n° AS221
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 32, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« Cette base forfaitaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition adoptée au Sénat, de nature réglementaire, qui prévoit la dissociation en deux forfaits de la base forfaitaire rémunérant l’activité de télésurveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).