Amendement n° AS218
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
Substituer au mot :
« derniers »,
le mot :
« ressortissants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 52 bis adopté par l’Assemblée nationale en première lecture à l’initiative de Thomas Mesnier, rapporteur général.
Pour mémoire, l'article 52 bis vise à permettre aux caisses de sécurité sociale chargées des artistes-auteurs – la Maison des Artistes et l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (Agessa) – de prendre en charge, dans le cadre de leur action sociale, tout ou partie du coût du versement, par leurs ressortissants affiliés au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs, de cotisations afférentes à une période d’activité antérieure de plus de trois ans à la date du versement, dans des conditions définies par décret.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).