Amendement n° AS215
LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« font »,
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 32 quinquies adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et relatif à l’accès aux aides techniques pour les personnes en situation de handicap.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).